Conditions générales de vente professionnelles

Champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les commandes passées auprès d’Alain Stevens pour des prestations professionnelles en informatique et services numériques proposées depuis le site Alain STEVENS. Elles sont destinées aux seuls clients agissant dans le cadre de leur activité économique, professionnelle ou institutionnelle.

Le document commercial accepté (devis, proposition, bon de commande, facture pour un service standardisé ou conditions particulières) précise la prestation commandée. Il prévaut sur les présentes CGV pour les points qu’il modifie expressément. Les conditions d’utilisation d’un logiciel ou d’une plateforme peuvent compléter les présentes CGV sans y déroger tacitement.

Une description publiée sur le site a une valeur informative tant qu’elle ne constitue pas une offre contractuelle acceptée. Le contrat est formé dans les conditions de validation décrites ci-après.

Services réservés aux professionnels

Les offres du présent site s’adressent aux sociétés, indépendants, professions libérales, administrations, associations intervenant dans leur activité et, plus largement, aux personnes ou organisations contractant pour un usage professionnel. Alain STEVENS n'est plus détective privé et ne réalise pas d'enquêtes, filatures, ni surveillance. Il n'accepte aucune mission de ce type même dans le cadre de sous-traitance.

Le client confirme disposer de la capacité d’engager son organisation, commander dans un contexte professionnel et communiquer des données de facturation exactes, notamment son identité ou sa dénomination, son adresse et, s’il en dispose, son numéro d’immatriculation.

L’éditeur peut demander des précisions sur la qualité professionnelle du demandeur et refuser une commande qui ne correspond pas au périmètre de ce site. Cette orientation ne réduit pas les droits impératifs éventuellement reconnus à une personne au regard de sa situation réelle.

Nature des activités informatiques

Les activités proposées relèvent de la prestation technique et de l’accompagnement numérique. Leur contenu exact est celui convenu dans la commande.

• architecture et programmation de logiciels, scripts, composants, extensions et applications Windows ou web ;
• développement ou paramétrage d’assistants IA, intégrations d’API, workflows et automatisations ;
• création, administration et amélioration de sites, blogs, espaces professionnels et solutions en ligne ;
• référencement naturel, audits techniques, production ou organisation de contenus et accompagnement web ;
• interfaces de collecte, d’archivage, de veille, d’analyse documentaire ou d’exploitation de sources ouvertes ;
• documentation technique, formation professionnelle, sensibilisation et assistance à l’utilisation des outils.

Le fournisseur n’est engagé que sur les fonctions et livrables spécifiés. Toute fonctionnalité supplémentaire, adaptation majeure ou prestation extérieure au périmètre initial requiert un accord complémentaire.

OSINT, investigations et activités réglementées

Les services proposés par Alain Stevens sont uniquement des services informatiques : programmation, agents IA, automatisation, workflow. La présence d’une terminologie issue de l’investigation numérique, de l’OSINT, de la cybercriminalité ou de la recherche sur sources ouvertes décrit des domaines technologiques et des usages professionnels. Elle ne transforme pas une prestation de développement informatique en mandat d’enquête.

Alain Stevens n’accepte pas, au titre des présentes CGV, de mission de recherches privées visant à recueillir des renseignements individualisés pour la défense des intérêts d’un tiers. Il ne prend pas en charge la conduite d’investigations nominatives ou l’établissement de conclusions d’enquête pour le compte d’un mandant. Il pourra vous orienter vers des sites de détectives privés, ou de consultants Osint à l'étranger, qui proposeront leurs services sous leur responsabilité.

Lorsque des outils sont destinés à des détectives privés, juristes, experts ou autres professionnels, ceux-ci définissent leurs propres missions, contrôlent les recherches qu’ils réalisent et s’assurent de disposer des autorisations nécessaires. Les prestations réglementées ne peuvent être entreprises que par des intervenants habilités lorsque la loi l’exige.

Demandes, devis et validation

Chaque demande peut donner lieu à une analyse de faisabilité, une proposition décrivant les objectifs et un devis détaillant le prix ou sa méthode de calcul. Les délais sont précisés lorsqu’ils sont déterminables.

Le client accepte la proposition selon le canal indiqué : validation électronique, signature d’un devis ou confirmation écrite. Une demande de modification postérieure à cette validation peut affecter le coût et le planning.

Pour un service accessible en ligne, l’acceptation peut être recueillie lors de la commande et matérialisée par une confirmation. L’accès à un service payant peut être subordonné au règlement prévu. Le client doit conserver une copie des documents contractuels transmis.

Prix, frais externes et fiscalité

Les montants sont communiqués en euros, selon les modalités du devis, de la commande ou de la page d’offre. Le prix peut être forfaitaire, déterminé à l’unité, à l’abonnement ou calculé en fonction du temps et des prestations expressément validées.

La situation fiscale, notamment l’éventuelle non-application de la TVA au titre d’un régime de franchise, est indiquée sur les factures conformément aux règles effectivement applicables au prestataire lors de leur émission.

Les frais de noms de domaine, hébergement, solutions SaaS, licences, plateformes d’automatisation, API, crédits IA, outils tiers et autres ressources ne sont pas inclus à moins d’être expressément décrits comme compris dans le prix. Le document contractuel précise, le cas échéant, qui ouvre le compte fournisseur et qui le règle.

Si un besoin nouveau est formulé pendant l’exécution, son coût fait l’objet d’une validation avant les travaux supplémentaires.

Facturation, échéances et retard

Sauf modalité particulière acceptée, les services numériques standardisés et les accès activés à la commande sont payables avant mise à disposition. Les prestations personnalisées sont facturées selon l’échéancier mentionné au devis ; un acompte peut être prévu.

Chaque facture indique sa date d’échéance. À défaut d’accord particulier, les délais de règlement s’appliquent dans le cadre de l’article L.441-10 du Code de commerce. Les conditions de paiement convenues ne peuvent déroger aux délais impératifs prévus par ce texte.

Si un impayé persiste, et sous réserve des dispositions impératives, le prestataire peut suspendre les travaux ou l’accès contractuel après information du client et mise en demeure appropriée, sans supprimer les sommes valablement dues.

Début d’exécution, services immédiats et rétractation

Les parties conviennent que certains services peuvent être fournis dès la confirmation de commande et, le cas échéant, dès réception du paiement : délivrance d’un fichier ou d’une licence, ouverture d’un accès numérique, activation d’un module ou disponibilité d’un contenu professionnel.

D’autres prestations, telles que développement sur mesure, maintenance, accompagnement ou formation, commencent et s’achèvent selon le calendrier convenu. Leur lancement rapide ne signifie pas qu’elles sont intégralement exécutées au moment de la commande.

Les commandes fermes, les prestations effectivement réalisées, les licences activées et les ressources externes engagées ne donnent pas lieu à une annulation ou à un remboursement automatique pour simple changement d’avis. Toute demande d’annulation ou de remboursement est examinée selon les dispositions contractuelles particulières et les règles impératives applicables.

Calendrier, coopération et livrables

Les prestations sont majoritairement exécutées à distance, à partir des éléments transmis ou validés par le client. Les délais indicatifs commencent lorsque les informations, accès, contenus ou autorisations nécessaires ont été fournis et que les conditions financières de démarrage sont remplies.

Les livrables peuvent prendre la forme d’un code, d’un accès à une interface, d’une page web, d’un logiciel, d’une documentation, d’un jeu de fichiers ou d’un support de formation. La remise ou la mise en service est constatée par le moyen prévu dans la commande.

Lorsque des opérations de recette sont prévues, le client signale par écrit les écarts documentés par rapport au périmètre accepté dans le délai fixé au contrat. L’absence de recette expresse ne vaut acceptation tacite que si une stipulation claire et applicable l’a préalablement prévu.

Accès récurrents, maintenance et interruptions

Pour les produits accessibles sous forme d’abonnement ou de licence à durée limitée, l’offre précise la périodicité, les fonctions incluses, le renouvellement éventuel, les limites d’usage et les conditions de sortie. À défaut d’une telle offre, aucun renouvellement tacite n’est présumé.

Les systèmes en ligne peuvent être affectés par des opérations de maintenance, des incidents réseau ou des indisponibilités de fournisseurs tiers. Les niveaux de disponibilité garantis, le cas échéant, doivent être expressément convenus ; l’éditeur ne promet pas un fonctionnement ininterrompu en l’absence d’un tel engagement.

Les conditions de conservation, d’export et de suppression des données associées à un compte doivent être précisées dans la documentation du service ou son contrat spécifique, lorsqu’un tel compte existe.

Obligations du client et usages autorisés

Le client garantit que les contenus, accès, données, identifiants et consignes transmis peuvent être utilisés pour l’exécution de la prestation. Il obtient, avant toute opération, les droits et autorisations qui lui incombent.

Il s’interdit d’employer les outils pour accéder sans droit à des comptes ou systèmes, détourner des données, procéder à une surveillance illégale, contourner des restrictions d’accès ou commettre un acte contraire à la réglementation applicable.

Le client détermine la finalité des recherches et des traitements qu’il effectue avec les outils fournis, dans la mesure où cette détermination relève de ses propres activités. Il demeure responsable de la conformité des usages qu’il décide, sans préjudice des obligations propres au prestataire.

Intelligence artificielle et information OSINT

Les systèmes d’IA, connecteurs, index, outils de recherche et automatisations peuvent fournir des résultats incomplets, inexacts, obsolètes ou biaisés. Le client vérifie les sorties avant de prendre une décision ou de les intégrer à un rapport professionnel.

La fourniture d’une application ne garantit ni résultat d’investigation, ni découverte d’informations particulières, ni valeur probatoire automatique d’un export. La disponibilité des sources, des services tiers et des interfaces externes peut évoluer sans intervention du prestataire.

Lorsqu’une fonction automatisée traite des éléments sensibles, le client veille à respecter le cadre juridique applicable et à ne pas transmettre inutilement de données personnelles à des API ou services tiers.

Services et comptes de fournisseurs tiers

Certains outils s’appuient sur des hébergeurs, domaines, API, moteurs d’IA, services de courriel, bibliothèques logicielles, solutions de paiement ou plateformes d’automatisation fournis par des sociétés distinctes. Leurs tarifs et conditions s’appliquent à leur propre service.

Lorsqu’un abonnement ou un compte est ouvert directement par le client auprès d’un fournisseur tiers, ce client demeure partie à la relation contractuelle correspondante. Sauf mandat ou engagement contractuel différent, le prestataire informatique ne se substitue pas à ce fournisseur pour l’exécution de ses obligations.

Toute acquisition ou souscription effectuée pour le compte du client doit faire l’objet d’un accord préalable précisant, notamment, le payeur et le titulaire du compte.

Droits d’utilisation et propriété intellectuelle

Les logiciels, codes, interfaces, méthodes, textes, créations graphiques et documentations relèvent des titulaires de droits correspondants. Le paiement d’une prestation ne transfère pas automatiquement la propriété de l’intégralité des éléments utilisés ou produits.

L’étendue des droits accordés sur les livrables, les conditions de remise du code source, la possibilité de modification ou de redistribution ainsi que les éventuelles exclusivités sont définies par le devis ou la licence applicable.

Les composants libres et les éléments appartenant à des tiers conservent leur régime de licence propre. Une prestation sur mesure peut intégrer des briques préexistantes du prestataire, sauf stipulation particulière.

Confidentialité et données personnelles

Les informations professionnelles non publiques communiquées pour une mission doivent être traitées avec une confidentialité adaptée à leur nature, sous réserve des obligations légales ou des autorisations de communication valablement accordées.

Les rôles respectifs des parties au regard du RGPD dépendent des traitements effectivement réalisés. Lorsque le prestataire agit comme sous-traitant de données personnelles pour le compte du client, les parties mettent en place les dispositions contractuelles requises, notamment par l’article 28 du RGPD, avant le traitement concerné.

La politique de confidentialité propre au site décrit les traitements réalisés par son éditeur en tant que responsable de traitement, notamment pour les contacts et la gestion commerciale. Le client reste tenu de ses obligations pour les données qu’il introduit dans les outils dans le cadre de sa propre activité.

Professionnels référencés et relations indépendantes

Un site annexe peut présenter des experts, prestataires ou organismes indépendants, ainsi que des liens vers leurs services. Sauf accord commercial précisant expressément le contraire, les contrats portant sur leurs propres prestations sont conclus directement entre ces professionnels et leurs clients.

La présence d’un partenaire, d’un consultant OSINT ou d’un détective privé dans une rubrique ne constitue ni une garantie de ses résultats ni une délégation automatique de responsabilité à l’éditeur. Les qualifications et autorisations requises doivent être appréciées selon l’activité réellement exercée et le pays concerné.

Les éventuels services directement facturés par Alain Stevens restent distincts des interventions commerciales ou professionnelles de ces tiers ; une prestation contractuellement organisée différemment doit être présentée comme telle avant commande.

Responsabilités et limites contractuelles

Chaque partie répond de ses propres obligations dans les conditions prévues au contrat et par la loi applicable. Le prestataire doit délivrer les services convenus avec la diligence normalement attendue d’un professionnel de l’informatique ; une garantie de résultat spécifique n’existe que lorsqu’elle est expressément prévue ou imposée par la loi.

Les engagements sur le référencement, les décisions prises sur la base d’un contenu généré, le comportement d’un outil tiers ou les résultats de recherches sont limités à ce qui est expressément promis. Les clauses contractuelles ne peuvent exclure une responsabilité lorsque cette exclusion est légalement interdite.

Le client informe rapidement le prestataire de tout dysfonctionnement objectivement constaté et lui permet, lorsque cela est pertinent, de rechercher une solution technique dans le périmètre contractuel.

Durée, interruption et fin du contrat

Une prestation ponctuelle prend fin lorsque les obligations convenues sont exécutées. Les abonnements, maintenances et services suivis obéissent aux dates et modalités de résiliation indiquées dans leurs conditions particulières.

En cas de manquement suffisamment grave, la partie concernée peut mettre en œuvre les remèdes contractuels ou légaux applicables, notamment après notification et, lorsque nécessaire, mise en demeure donnant un délai raisonnable de régularisation.

Les règlements dus pour les prestations réalisées, frais dûment autorisés et abonnements échus restent exigibles dans les limites permises par la loi et par le contrat.

Droit applicable et résolution des différends

Les relations contractuelles sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives susceptibles de s’appliquer. Les parties privilégient une tentative de résolution amiable écrite avant toute procédure judiciaire.

En l’absence d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de procédure applicables. Une clause particulière de compétence territoriale n’est opposable que si les conditions légales de validité sont réunies.

Les CGV peuvent être actualisées pour les commandes futures. Pour une commande en cours, la version acceptée lors de sa conclusion demeure la référence, sauf accord ou disposition impérative contraire.

Identification et correspondance

Prestataire : Alain STEVENS — SIREN : 398 162 206 — conseil et services informatiques.

Siège administratif : 67 rue Saint-Jacques, 75005 Paris, France. Adresse de correspondance communiquée : 28 bis rue Antoine Goussiez, Anglie rue Blavier,51100 Reims, France.

Téléphone : +33 (0)6 12 55 19 80. Courriel : contact@pacta.com.

Version du document : 17 octobre 2026. Nom du site d’application : Alain STEVENS.